• APPROCHE - Olivier PROST

Expérimentations locales



Une telle expérimentation ne semble pas possible en l'état du droit :

Si une commune peut légalement accorder une aide financière aux parents d'élève, elle ne saurait se soustraire à l'entretien des écoles publiques (L. 212-4 du code de l'éducation) et à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat (L. 442-5 du code de l'éducation) dans les conditions fixées par la loi (l'article L. 151-3 fait obstacle à tout financement de leurs dépenses d'investissement). Les subventions publiques aux écoles privées hors contrat sont interdites, seul les établissements du second degré privés peuvent recevoir de telles aides, dans les limites fixées par l'article L. 151-4 du même code.


Article L151-4

Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Le conseil académique de l'éducation nationale donne son avis préalable sur l'opportunité de ces subventions.


Cependant, voici une nouvelle qui pourrait tout changer :


Le droit à la différenciation bientôt dans la Constitution

Publié le 04/06/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu Expert, France

Le gouvernement veut permettre aux collectivités territoriales d’adapter le droit à leur situation et d’exercer des compétences différenciées. Pour cela, l’article 72 de la Constitution sera modifié.

L’un des trois textes de la réforme des institutions, intitulé « projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace », a été présenté en conseil des ministres le 9 mai. Comme attendu, parmi les nombreuses mesures de ce texte, l’article 15 a pour objectif d’introduire dans la Constitution le droit à la différenciation et de favoriser l’expérimentation normative pour les collectivités territoriales.

Pour cela, l’article 72 de la Constitution sera modifié. L’objectif est de mettre en place deux mécanismes distincts : le droit à l’adaptation, d’une part ; la possibilité pour des collectivités de même niveau d’exercer des compétences différentes, de l’autre.


Marge de manœuvre

Le premier, le droit à l’adaptation, donne le moyen aux collectivités de déroger aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent leurs compétences. Toutefois, il faudra que le texte en question prévoie cette possibilité. « Une collectivité pourra ainsi demander d’adapter le droit à sa situation et à ses particularités. Il y a une acceptation de la diversité des territoires, précise Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l’université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne. Les collectivités récupèrent ainsi une marge de manœuvre. Cela permettra également de traiter diverses situations de manière différente et, donc, d’aller davantage vers une réelle égalité. »

La juriste ne voit, en fait, qu’un seul inconvénient à cette capacité d’adaptation : « Le droit risque de perdre en lisibilité puisqu’une loi pourra être appliquée différemment selon l’endroit. »


Source : http://www.lagazettedescommunes.com/566498/le-droit-a-la-differenciation-bientot-dans-la-constitution/

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